CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Définitions
PC14 désigne l’ensemble des intervenants opérant sous la marque PC14 et selon les procédures PC14, qu’ils soient sous-traitants, franchisés ou filiales.
PC14 désigne la société HERNANDEZ OLIVIER JEAN-PIERRE, société en nom propre, sise 17, rue des Glaïeuls - 14800 TOUQUES, immatriculée au RCS de HONFLEUR sous le numéro 481912467.
Le CLIENT désigne le bénéficiaire des PRESTATIONS fournies par PC14.
PRESTATIONS désigne l’ensemble des services à domicile commercialisés par PC14.
La PANNE désigne tout dysfonctionnement informatique qu’il soit d’origine matérielle (défectuosité d’un composant) ou logicielle.
INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION demandée.

Article 2 - Objet
PC14 est une société de services informatiques qui interviennent à domicile pour les particuliers et sur site pour les professions libérales et les Très Petites Entreprises. Elles proposent d’effectuer, sur demande du CLIENT, différentes PRESTATIONS informatiques dans les locaux du CLIENT, telles que assistance, dépannage, maintenance, sauvegarde, formation, conseils, configuration, mise en service, installation de matériels ou de logiciels. Ces PRESTATIONS seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment.
En préalable à toute INTERVENTION, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’INTERVENTION, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’INTERVENTION et d’envisager les possibilités de dysfonctionnements en cas de PANNE du matériel.

Article 3 - contenu des PRESTATIONS
Les PRESTATIONS de PC14 consistent à :

• Dépanner le matériel;
• Sécuriser le matériel et les données;
• Sauvegarder et récupérer les données;
• Assurer la maintenance;
• Installer et configurer le matériel;
• Mettre en réseau les différents postes informatiques;
• Faire évoluer le matériel et/ou logiciel;
• Former le CLIENT;
• Assister et conseiller le CLIENT.

Elles s’adressent à tout CLIENT ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type informatique, multimédia ou numérique appartenant au CLIENT ou à toute personne désignée par lui.
Cette liste est non exhaustive, PC14 se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, sans avis d’annonce préalable, toute PRESTATION précédemment énumérée et que la société jugera utile afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses INTERVENTIONS.
Toutes les PRESTATIONS précitées sont réalisées sur le lieu de résidence ou de travail du CLIENT et éventuellement en atelier.
Le CLIENT s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des INTERVENTIONS.

Article 4 - Limite des INTERVENTIONS
Lors des INTERVENTIONS au domicile du CLIENT, PC14 ne pourra assurer la bonne fin de ses INTERVENTIONS si:
L’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur;
De l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du CLIENT;
De l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été, volontairement ou non, modifiés par le CLIENT;
En cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATION sollicitée.
De même, PC14 se réserve le droit de cesser l’INTERVENTION demandée par le CLIENT si :
Les conditions d’INTERVENTION sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique;
Le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant;
Le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs;
En cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une INTERVENTION.
Notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou si il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
Dans tous ces cas et lorsque le technicien se sera déplacé, le montant du forfait de PRESTATION sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la PRESTATION.

Article 5 - Application des conditions générales de PRESTATIONS de services
Clause de parfaite information
Les présentes conditions générales de PRESTATIONS de services sont portées à la connaissance du CLIENT. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le CLIENT au moment de la sollicitation de l’INTERVENTION et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.
En conséquence, le fait de souscrire aux services de PC14 emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de PRESTATIONS de services.

Article 6 - Formation du contrat
La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire de notre numéro central 02.3188.25.56, ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@pc14.fr.
De convention expresse entre PC14 et le CLIENT, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
Il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT reconnaît dans ses rapports avec PC14 la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que celle des formulaires où Fiche d’INTERVENTION.
Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des PRESTATIONS effectuées par PC14.
Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. Au vu du montant des PRESTATIONS proposées par PC14, celles-ci conservent ledit caractère modeste.
Par conséquent toute demande d’INTERVENTION faite sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera présumée jugée par ces parents ou son tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste. Dans le cas d’une INTERVENTION plus lourde les parents ou un tuteur légal devront leur délivrer une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article 7 - Tarifs et règlement
Les tarifs des INTERVENTIONS sont exprimés en euros et sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte.
Les tarifs comprennent le déplacement et la PRESTATION réalisée chez le CLIENT.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et PC14.
Les INTERVENTIONS PC14 sont facturées par unités indivisibles d’un quart d’heure, tous les quart-heure entamé étant due. Toute PRESTATION effectuée dans les locaux du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure et ce, quelque soient la durée de l’INTERVENTION et quel que soit le résultat de celle-ci.
En cas de surcoût imprévu de l’INTERVENTION, PC14 s’engage à en informer préalablement le CLIENT qui pourra alors décider d’interrompre la PRESTATION. PC14 sera alors amené à facturer au CLIENT la durée de la PRESTATION déjà réalisée au tarif prévu et avec un minimum d’une demi-heure d’INTERVENTION.
Les tarifs sont stipulés sur la fiche d’INTERVENTION PC14 et sont payables à directement au technicien sur place. Une facture est ensuite envoyée par courrier au CLIENT dans les meilleurs délais.
En cas de retard de paiement, le CLIENT PROFESSIONNEL se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt  à trois fois le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

Article 8 - Contenu des PRESTATIONS
PC14 propose des services de dépannage, d’installation et de formation sur les équipements numériques du marché.
Cette PRESTATION de service a lieu au domicile du CLIENT ou sur le site de l’entreprise sur les équipements appartenant au CLIENT dans les limites définies à l’article 4 des présentes.

Article 9 - Obligations et responsabilité de PC14
PC14 s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au CLIENT, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
PC14 s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la PRESTATION. Le CLIENT reconnaît que PC14 n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
PC14 ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Le CLIENT accepte que sa propre INTERVENTION ou celle d’un technicien PC14 sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de PC14.

Article 10 - Obligations du CLIENT
Le CLIENT reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’INTERVENTION reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.).
Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que PC14 puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition du technicien PC14 l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, etc. et doit informer le technicien sur l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par PC14 sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

Article 11 - Limites de responsabilité de PC14 - Pertes de données
Dans le cadre des PRESTATIONS de services effectuées, le CLIENT reste responsable des données présentes sur son installation informatique; en conséquence, il prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles.

D’une manière générale, au cas où la responsabilité de PC14 serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à PC14, l’indemnisation du préjudice total sera déterminé par le tribunal civil compétent en cas de désaccord avec le CLIENT.

Article 12 - Sous-traitance
PC14 se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses PRESTATIONS.

Article 13 - Validité contractuelle des informations
Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.

Article 14 - Territoire
Une note sur la disponibilité du service de PC14 sur le territoire français est disponible sur simple demande au 02.31.88.25.56.

Article 15 - Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Le CLIENT autorise PC14 à communiquer ces données à des entreprises tierces.
A défaut, le CLIENT informera PC14 de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandée avec accusé de réception à PC14 en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que PC14 puisse faire le nécessaire.

Article 16 - Confidentialité
Une charte de qualité interne à PC14 garantit au CLIENT un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.
PC14 s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le CLIENT.
Cependant, dans le cas où les supports informatiques du CLIENT contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, PC14 se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.
Enfin, la Société HERNANDEZ OLIVIER JEAN-PIERRE ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

Article 17 - Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de PRESTATIONS de services sont soumises au droit français.

Article 18 - Tribunal compétent
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de PRESTATIONS de services pour les PROFESSIONNEL; est de la compétence du Tribunal de Commerce de LISIEUX, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.